These Terms & Conditions (the "Terms") govern access to and use of the digital services of the Youth Initiative for Land in Africa ("YILAA", "we"): the Ardhi land platform, the Kanuni mobile application, and the forthcoming Ardhi Hub module. By creating an account or using any of these services, you accept these Terms.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des services numériques de la Youth Initiative for Land in Africa (« YILAA », « nous ») : la plateforme foncière Ardhi, l'application mobile Kanuni et le futur module Ardhi Hub. En créant un compte ou en utilisant l'un de ces services, vous acceptez les présentes Conditions.
1. Object & Scope / Objet et Champ d'application
These Terms define the rights and obligations of YILAA and of users across the African countries where the services are accessible. They apply together with our Privacy Policy. Specific or additional conditions may apply to a given service or feature and, where they conflict, the specific condition prevails for that feature.
Les présentes Conditions définissent les droits et obligations de YILAA et des utilisateurs dans les pays africains où les services sont accessibles. Elles s'appliquent conjointement à notre Politique de Confidentialité. Des conditions spécifiques ou additionnelles peuvent s'appliquer à un service ou une fonctionnalité ; en cas de conflit, la condition spécifique prévaut pour cette fonctionnalité.
2. Definitions / Définitions
- Ardhi : The online land bank and matching service connecting landowners and young agricultural project holders. La banque de terres en ligne et le service de mise en correspondance reliant propriétaires terriens et jeunes porteurs de projet agricole.
- Kanuni : The mobile application popularising land laws by language and country. L'application mobile de vulgarisation des lois foncières par langue et par pays.
- Ardhi Hub : The forthcoming module for receiving land complaints and providing legal assistance. Le futur module de réception des plaintes foncières et d'assistance juridique.
- Landowner / Propriétaire : A user offering land they are lawfully entitled to make available. Un utilisateur proposant une terre qu'il a légalement le droit de mettre à disposition.
- Project Holder / Porteur de projet : A young user searching for land for an agricultural project. Un jeune utilisateur recherchant une terre pour un projet agricole.
- Match / Appariement : A connection proposed between a Landowner and a Project Holder based on the latter's criteria. Une mise en relation proposée entre un Propriétaire et un Porteur de projet selon les critères de ce dernier.
3. Acceptance of the Terms / Acceptation des Conditions
You must read and accept these Terms before using the services. If you do not agree, you must not use them. Continued use after a change to the Terms constitutes acceptance of the updated version.
Vous devez lire et accepter les présentes Conditions avant d'utiliser les services. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas les utiliser. La poursuite de l'utilisation après une modification des Conditions vaut acceptation de la version mise à jour.
4. Eligibility & Accounts / Éligibilité et Comptes
- Using Ardhi (and later Ardhi Hub) requires creating an account with accurate, up-to-date information. Kanuni may be used without an account. L'utilisation d'Ardhi (et ultérieurement d'Ardhi Hub) nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Kanuni peut être utilisée sans compte.
- Where you are a minor under the law of your country, you may use Ardhi or Ardhi Hub only with the consent of a parent or legal guardian. Si vous êtes mineur au regard de la loi de votre pays, vous ne pouvez utiliser Ardhi ou Ardhi Hub qu'avec le consentement d'un parent ou tuteur légal.
- You are responsible for keeping your login credentials confidential and for all activity under your account. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.
5. Description of the Services / Description des Services
- Ardhi : Landowners publish listings for unused land; Project Holders create profiles and search; Ardhi proposes Matches based on the Project Holder's criteria. Ardhi is a connection and listing service. Les Propriétaires publient des annonces de terres inutilisées ; les Porteurs de projet créent un profil et effectuent des recherches ; Ardhi propose des Appariements fondés sur les critères du Porteur de projet. Ardhi est un service de mise en relation et de publication d'annonces.
- Kanuni : Provides general information on land laws adapted to language and country. It is informational only and does not constitute legal advice. Fournit une information générale sur les lois foncières adaptée à la langue et au pays. Elle est purement informative et ne constitue pas un conseil juridique.
- Ardhi Hub : When live, allows users to submit land complaints and request legal assistance, under conditions to be specified at launch. À sa mise en service, permettra aux utilisateurs de soumettre des plaintes foncières et de demander une assistance juridique, selon des conditions précisées au lancement.
6. Role of YILAA — Intermediary / Rôle de YILAA — Intermédiaire
YILAA agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la publication des annonces et la mise en relation entre utilisateurs. YILAA n'est partie à aucun bail, vente, partenariat ou autre accord conclu entre utilisateurs, ne détient ni ne gère les terres publiées, et ne garantit ni l'existence, la qualité, la superficie, le statut juridique ou la disponibilité d'une parcelle, ni l'identité, la solvabilité ou la bonne foi d'un utilisateur. Tout accord est conclu directement entre les utilisateurs concernés, sous leur propre responsabilité.
7. User Obligations / Obligations des Utilisateurs
- All users / Tous les utilisateurs : Provide accurate information, comply with the laws of your country, and respect the rights of others. Fournir des informations exactes, respecter les lois de votre pays et les droits d'autrui.
- Landowners / Propriétaires : Only list land you are lawfully entitled to make available; describe it truthfully (location, area, status); and hold the rights and authorisations required. Ne publier que des terres que vous avez légalement le droit de mettre à disposition ; les décrire fidèlement (localisation, superficie, statut) ; et détenir les droits et autorisations requis.
- Project Holders / Porteurs de projet : Provide truthful information about your project and intended use, and use any land obtained lawfully. Fournir des informations véridiques sur votre projet et son usage prévu, et utiliser légalement toute terre obtenue.
8. The Matching Service / Le Service de Mise en Correspondance
Matches are proposed on the basis of the criteria set by the Project Holder and may be generated by automated means and/or reviewed by YILAA staff. A Match is a suggestion only and does not create any obligation; YILAA does not guarantee that a Match will be found or that any contact will lead to an agreement. The identity and precise location of the other party and direct contact details are disclosed only once both parties agree to be connected. You may request human review of, and contest, a result produced by automated means alone.
Les Appariements sont proposés sur la base des critères définis par le Porteur de projet et peuvent être générés par des moyens automatisés et/ou revus par le personnel de YILAA. Un Appariement n'est qu'une suggestion et ne crée aucune obligation ; YILAA ne garantit ni qu'un Appariement sera trouvé, ni qu'une prise de contact aboutira à un accord. L'identité et la localisation précise de l'autre partie ainsi que les coordonnées directes ne sont divulguées qu'une fois que les deux parties acceptent d'être mises en relation. Vous pouvez demander une intervention humaine et contester un résultat produit par des moyens uniquement automatisés.
9. Land Transactions Between Users / Transactions Foncières Entre Utilisateurs
Tout bail, prêt, partenariat, vente ou paiement relatif à une terre est négocié et conclu directement entre le Propriétaire et le Porteur de projet. Nous recommandons vivement aux utilisateurs de vérifier la propriété et le statut juridique auprès de l'autorité foncière compétente, de formaliser leur accord par écrit et de solliciter un conseil juridique indépendant. YILAA n'est pas responsable de l'exécution, de la validité ou des conséquences de tels accords ni d'aucun paiement entre utilisateurs.
10. Kanuni — Information, Not Legal Advice / Information et Non Conseil Juridique
Content provided through Kanuni is general legal information for awareness purposes. It is not legal advice, may not reflect the most recent changes in the law, and must not be relied upon as a substitute for advice from a qualified professional or the competent authority in your country.
Le contenu fourni via Kanuni constitue une information juridique générale à visée de sensibilisation. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique, il peut ne pas refléter les évolutions législatives les plus récentes et ne doit pas être utilisé en remplacement d'un conseil d'un professionnel qualifié ou de l'autorité compétente de votre pays.
11. Ardhi Hub — Complaints & Assistance / Plaintes et Assistance
Where available, Ardhi Hub lets you submit land complaints and request assistance. Submitting a complaint does not guarantee a particular outcome, does not replace official or judicial procedures, and does not create a lawyer-client relationship unless expressly stated. Specific conditions will be published when the module launches.
Lorsqu'il est disponible, Ardhi Hub vous permet de soumettre des plaintes foncières et de demander une assistance. Le dépôt d'une plainte ne garantit aucun résultat particulier, ne remplace pas les procédures officielles ou judiciaires et ne crée pas de relation avocat-client sauf mention expresse. Des conditions spécifiques seront publiées au lancement du module.
12. Prohibited Conduct / Comportements Interdits
- Publishing false, misleading or fraudulent information, or land you have no right to offer. Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses, ou une terre que vous n'avez pas le droit de proposer.
- Infringing the rights of others, posting unlawful, defamatory, discriminatory or harmful content, or harassing other users. Porter atteinte aux droits d'autrui, publier des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou préjudiciables, ou harceler d'autres utilisateurs.
- Circumventing security, scraping data, or using the services for any purpose other than those intended. Contourner la sécurité, extraire des données ou utiliser les services à des fins autres que celles prévues.
13. User Content & Intellectual Property / Contenus et Propriété Intellectuelle
YILAA owns or licenses the platforms, software, trademarks (including "Ardhi", "Kanuni", "YILAA") and their content; no right is granted except the limited right to use the services under these Terms. You retain ownership of the content you submit (listings, documents, descriptions) and grant YILAA a non-exclusive, free licence to host, display and use it as needed to operate the services and to produce anonymised statistics. You warrant that you hold the rights to the content you submit.
YILAA détient ou licencie les plateformes, logiciels, marques (dont « Ardhi », « Kanuni », « YILAA ») et leur contenu ; aucun droit n'est concédé hormis le droit limité d'utiliser les services au titre des présentes Conditions. Vous conservez la propriété des contenus que vous soumettez (annonces, documents, descriptions) et concédez à YILAA une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, les afficher et les utiliser dans la mesure nécessaire au fonctionnement des services et à la production de statistiques anonymisées. Vous garantissez détenir les droits sur les contenus soumis.
14. Fees / Frais et Gratuité
Unless expressly indicated otherwise within a service, access to Ardhi, Kanuni and Ardhi Hub is provided free of charge. Any consideration for the use of land is agreed solely between users and is not collected or processed by YILAA.
Sauf indication expresse contraire au sein d'un service, l'accès à Ardhi, Kanuni et Ardhi Hub est fourni gratuitement. Toute contrepartie pour l'usage d'une terre est convenue uniquement entre utilisateurs et n'est ni perçue ni traitée par YILAA.
15. Liability / Responsabilité
The services are provided "as is" and "as available". To the fullest extent permitted by applicable law, YILAA is not liable for indirect or consequential damages, for the conduct of users, for agreements concluded between users, for the accuracy of listings or legal information, or for service interruptions. Nothing in these Terms excludes liability that cannot lawfully be excluded under the applicable national law.
Les services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, YILAA n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du comportement des utilisateurs, des accords conclus entre utilisateurs, de l'exactitude des annonces ou des informations juridiques, ni des interruptions de service. Aucune stipulation des présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue au regard de la loi nationale applicable.
16. Indemnification / Garantie / Indemnisation
You agree to hold YILAA harmless from any claim, loss or expense arising from your breach of these Terms, your content, or your dealings with other users, to the extent permitted by applicable law.
Vous vous engagez à garantir YILAA contre toute réclamation, perte ou dépense résultant de votre manquement aux présentes Conditions, de vos contenus ou de vos relations avec d'autres utilisateurs, dans la mesure permise par la loi applicable.
17. Suspension & Termination / Suspension et Résiliation
You may close your account at any time. We may suspend or terminate access, with notice where reasonably possible, in the event of breach of these Terms, unlawful use or risk to other users or to the services. You may also exercise your data rights as set out in the Privacy Policy.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage illicite ou de risque pour d'autres utilisateurs ou pour les services. Vous pouvez également exercer vos droits sur vos données tels que prévus par la Politique de Confidentialité.
18. Personal Data / Données Personnelles
Personal data is processed in accordance with our Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms.
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
19. Force Majeure / Force Majeure
YILAA is not liable for any failure or delay caused by events beyond its reasonable control, including network failures, natural events, or acts of public authorities.
YILAA n'est pas responsable d'un manquement ou retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment pannes de réseau, événements naturels ou actes des autorités publiques.
20. Governing Law & Disputes / Droit Applicable et Litiges
These Terms are governed by the law of the Republic of Benin, where YILAA has its seat, without prejudice to the mandatory consumer and data-protection laws of your country of residence, which continue to apply. The parties will first seek an amicable settlement; failing agreement, disputes fall under the competent courts of Benin, without prejudice to any right you may have to bring proceedings before the courts of your own country where the law so allows.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Bénin, où YILAA a son siège, sans préjudice des lois impératives de protection des consommateurs et des données de votre pays de résidence, qui demeurent applicables. Les parties rechercheront d'abord un règlement amiable ; à défaut d'accord, les litiges relèvent des juridictions compétentes du Bénin, sans préjudice de votre droit éventuel de saisir les juridictions de votre propre pays lorsque la loi le permet.
21. Modifications / Modifications des Conditions
We may update these Terms to reflect legal, technical or organisational changes, including the launch of Ardhi Hub. The current version and its date appear at the top of this document and within the services; significant changes are notified through the services.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions juridiques, techniques ou organisationnelles, y compris le lancement d'Ardhi Hub. La version en vigueur et sa date figurent en tête du présent document et au sein des services ; les changements importants sont notifiés via les services.
22. Contact / Contact
Youth Initiative for Land in Africa (YILAA), Porto-Novo, Benin — 2nd street after the Dodji Police Station, JAI KARNI Bic building. Email: contact@yilaa.org — Data: privacy@yilaa.org — Website: www.yilaa.org.
Youth Initiative for Land in Africa (YILAA), Porto-Novo, Bénin — 2ème rue après le Commissariat de Dodji, immeuble JAI KARNI Bic. Email : contact@yilaa.org — Données : privacy@yilaa.org — Site web : www.yilaa.org.